Appel à projets du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)  

 
 

Le Fonds d’intervention pour les services de l’artisanat et du commerce (FISAC) est un outil de consolidation et de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ce dispositif est encadré par les dispositions prévues à l’article L.750-1 du Code du commerce, modifié par le décret n°2015-1112 du 2 septembre2015.

OBJET : Cet appel à projets  vise :

  •  d’une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes  des consommateurs, en utilisant par exemple des outils du numérique 
  •  d’autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer, via notamment des technologies numériques 
  •  et enfin, à favoriser la redynamisation des territoires particulièrement marqués par la dévitalisation commerciale. Les pouvoirs publics souhaitent ainsi apporter leur soutien à des opérations structurantes en faveur de la dynamisation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités commerciales, activités artisanales et activités de service. 

Les dossiers de demandes de subvention doivent être déposés auprès de l’UD-DIRECCTE à Mende, qui les transmet, à la Direction générale des entreprises (DGE) au ministère chargé du commerce et de l’artisanat, après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les règles régissant l’appel à projets.

La DGE réunit le comité de sélection qui examine les dossiers, arrête la liste des dossiers sélectionnés, compte tenu des ressources disponibles et des priorités fixées par le ministre. Les dossiers sont classés par ordre de mérite, et une proposition de subvention est établie pour chacun d’entre eux. Cette liste, accompagnée également de celle des dossiers non retenus, est soumise à l’approbation du ministre en charge du commerce qui signe les décisions d’octroi des subventions. Les porteurs de projets sont informés par écrit de la suite donnée à leur candidature, quelle qu’en soit l’issue.

Les opérations éligibles comportent deux catégories d’opérations :

- Les opérations collectives en milieu rural et en milieu urbain ;

- Les opérations individuelles en milieu rural.

* Pour les deux catégories, les zones géographiques privilégiées sont :

- les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR)

- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

- Les centres-villes dégradés connaissant un fort taux de vacance commerciale, notamment au titre d'une enveloppe pour les opérations collectives, d'un montant d'un million d'euros prévue pour pour soutenir les expérimentations et projets innovants.

- Une attention particulière est également apportée aux projets des collectivités publiques de moins de 3 000 habitants qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activités des entreprises de proximité.

* Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des priorités 2017 définies ci-dessous.

Des opérations collectives (OC) en milieu rural et en milieu urbain qui concernent :

- La modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;

- La création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales.

Les opérations collectives éligibles concernent les entreprises appartenant à un secteur géographique fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile, générant un taux de vacance commerciale important et/ou un taux important de fermeture d'entreprises commerciales ou artisanales. Ces opérations visent à maintenir ou à améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité implantées :

1) En milieu rural : dans les pays et les groupements de communes rurales,

2) En milieu urbain : dans les centres-villes et les quartiers des communes de plus 3000 habitants.

Au sein de la catégorie des opérations collectives, l'enveloppe précitée d'un million d'euros est réservée aux opérations répondant à la priorité géographique concernant les centre-villes connaissant un fort taux de vacance commerciale, inscrites dans des stratégies globales de développement de territoire, porteuses de partenariat innovant entre les acteurs publics et privés et mettant en œuvre une démarche structurée de développement du management de centre-ville.

Des opérations individuelles en milieu rural (OIMR) concernant :

- La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique, la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales, ainsi que la sécurisation du dernier commerce du secteur d'activités concerné en zones rurales.

- La création, la modernisation, la diversification, l'accessibilité physique et numérique ainsi que la sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution, par exemple lors de cuves percées), qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

- L'accompagnement de la dynamisation du commerce de proximité en milieu rural, en incitant les entreprises installées ou devant s'installer dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants à apporter de nouveaux services à la population locale par la création d'activités nouvelles ou par la modernisation de celles déjà existantes.

CALENDRIER : 

Date limite de dépôt des dossiers en DIRECCTE :

  •  27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural,
  •  29 janvier 2018 pour les opérations collectives

 

 Le cahier des charges, les nouvelles modalités d’intervention du FISAC ainsi que la fiche de synthèse sont téléchargeables sur le site :

 http://www.entreprises.gouv.fr/ secteurs-professionnels/artisanat/le-fisac

 CONTACT : 

Correspondantes DIRECCTE :

Léa RITA DE CARVALHO 04 66 65 76 95

Maryse MOLINES 04 66 65 76 86