Politique Agricole Commune

 
 
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PAC 2016

Suite à un report de la date limite des déclarations, la période de déclaration des dossiers PAC « surface » 2016, ouverte depuis le 1er avril, est rallongée jusqu’au 15 juin 2016 à minuit.

La période de « dépôt tardif » s’appliquera à partir de cette date, permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.

Cette nouvelle disposition entraîne que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date

limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin.

Ainsi, les transferts directs ou indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations (date d’inscription à la MSA pour les aides du premier pilier), notamment, pourront être pris en compte au titre de la campagne 2016, s'ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 15 juin au plus tard. 

En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).

De même, ce report ne concerne que le dossier « surface » et pas les aides bovines pour lesquelles la date limite de déclaration reste le 17 mai.

A cet égard, il est rappelé qu’à compter de cette année 2016, les agriculteurs ne peuvent plus déposer un dossier papier. Seule, la télédéclaration via l’outil TelePAC est possible.

Pour télédéclarer un dossier PAC, la chambre d’agriculture de la Lozère et le CER-France Lozère, proposent un accompagnement des agriculteurs. Pour les agriculteurs qui souhaitent télédéclarer eux-mêmes leur dossier PAC, des ordinateurs sont à disposition en DDT, sur rendez-vous.

A l'occasion de la déclaration 2016, nombre d'agriculteurs pourraient s'étonner que le prorata des éléments non admissibles affiché par Télépac soit différent de celui de leur déclaration 2015.

En effet, par défaut TéléPAC propose celui issu de la photo-interprétation de l'Etat.

En cas de désaccord il appartient à l'agriculteur de modifier ce prorata conformément aux conclusions de la visite rapide.

Pour les exploitants qui auront une visite rapide au titre de la campagne 2015, après la télédéclaration de leur dossier 2016, il sera possible de modifier leur déclaration PAC 2016 (notamment le prorata des éléments non admissibles) suite à cette visite (après le 15 juin, seul une augmentation du prorata des éléments non admissibles sera permise).

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la DDT de la Lozère au 04.66.49.41.00 ou sur le site internet-TELEPAC